Politique de traitement des données personnelles
Responsable de traitement
Mairie de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par sa présidente, Benoît Arrivé.
Finalité du traitement de vos données
Les données collectées sont enregistrées par la Mairie de Cherbourg-en-Cotentin dans une base de données informatisée afin de gérer, suivre et traiter les candidatures aux offres d’emploi ou de stage proposées par la collectivité, les candidatures spontanées, ainsi que la constitution d’une CVthèque. Mairie de Cherbourg-en-Cotentin s’engage à ce que les données à caractère personnel recueillies et traitées dans le cadre de ces traitements, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.
Bases légales de traitement
Pour le recrutement proprement dit (Réception et traitement des candidatures) : Article 6 (1) b du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD) – le traitement est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles et à l’établissement de la relation contractuelle entre la collectivité et les candidats à un emploi ou à un stage.
Pour la constitution d’une CVThèque, et notamment pour les candidats non retenus : Article 6 (1) a du règlement européen 2016/679 (Règlement général sur la protection des données -RGPD) – La personne a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Données personnelles collectées, à minima :
- Données nécessaires à l’identification du candidat (Identité, photos et coordonnées notamment)
- Données concernant l’expérience professionnelle et la vie personnelle du candidat (Informations figurant dans le CV)
- Données de santé (RQTH),
- Données de connexion
Durée de conservation de vos données
Pour les candidatures retenues (emploi) : conservation des données en référence à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.
Les données des candidats retenus peuvent être conservées en base active le temps de la procédure de recrutement jusqu’à la décision d’embauche. À l’issue de cette décision, les données pourront être réutilisées et conservées à des fins de gestion du personnel.
Pour les candidatures retenues (stage) : Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement précité (Article R. 1221-26 du code du travail – Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l’établissement)
Pour les candidatures non retenues ou candidatures spontanées : 6 mois à compter du dernier contact (+ conservation en archives quatre ans en cas de recours juridictionnel eu égard aux délais de prescription applicables) pour les candidatures non retenues. Destruction définitive pour les candidatures spontanées.
Consentement : Concernant les traitements basés sur une demande de consentement, la conservation se fera le temps nécessaire à la finalisation du traitement et à l’exploitation de celui-ci ou jusqu’au retrait du consentement du candidat.
Destinataires de vos données
Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie de vos données personnelles, la Mairie de Cherbourg-en-Cotentin, et plus spécifiquement les agents de cette direction en charge des traitements précités et de leur suivi, les responsables de service ou direction concernés par une offre d’emploi, de stage ou une candidature spontanée, les agents de la Direction des Systèmes d’Information en charge du suivi de la solution et le prestataire associé à la solution logicielle.
Les données à caractère personnel sont confidentielles. Aucune information personnelle vous concernant n’est publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique et n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée.
Vos droits
Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer les droits suivants :
Contrat : Accès, rectification, effacement, limitation du traitement et portabilité tel que prévu aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Consentement : Accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, tel que prévu aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général sur la Protection des Données et retrait du consentement.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, adresser un courrier par voie postale à : 10 place Napoléon, 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex ou envoyer un mail à mairie@cherbourg.fr
Si vous estimez, après contact, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.